La convention AERAS simplifie l’accès à l’assurance prêt immobilier pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Elle organise un examen en plusieurs niveaux pour évaluer l’assurabilité et proposer une offre adaptée.
Les règles incluent le droit à l’oubli, des plafonds de prêt et des conditions d’âge. Cet article explique le fonctionnement, les recours et les cas pratiques utiles pour un projet de prêt immobilier.
A retenir :
- La convention AERAS procède en trois niveaux d’analyse.
- Le droit à l’oubli peut supprimer l’obligation de déclarer certains cancers.
- Plafond de garantie pour la convention : 320 000 € pour la part assurée.
- Recours possibles : appel, médiation, garanties alternatives.
Convention AERAS et assurance prêt immobilier : fonctionnement
Niveaux d’examen de la convention AERAS
La convention organise l’examen du dossier en trois paliers. Le premier niveau utilise un questionnaire simplifié.
Si l’offre ne peut être faite, le dossier passe au deuxième niveau. Là, un service médical spécialisé mène une évaluation plus approfondie.
Cas du niveau 3 et pool d’experts
En dernier recours, le troisième niveau confie le dossier à un pool d’experts médicaux. Ils évaluent les risques très aggravés.
Des exclusions ou des surprimes peuvent apparaître malgré la prise en compte par la convention.
À retenir :
- Premier niveau : offre de groupe standard possible.
- Deuxième niveau : examen médical détaillé et offre modulée.
- Troisième niveau : décision par un pool d’experts.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS pour risques aggravés
Profils concernés et plafonds
La convention s’adresse aux particuliers et aux professionnels emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle couvre les prêts immobiliers et certains crédits à la consommation.
Conditions clés : échéance du contrat avant 71 ans et montant assuré sous plafond. Pour le crédit conso, plafond autour de 17 000 €.
Exemples concrets et cas client
Cas pratique : Claire, ancienne patiente d’un cancer déclaré guéri depuis 11 ans, a obtenu une assurance standard grâce au droit à l’oubli. Son prêt immobilier a été accepté sans surprime.
Autre cas : Marc, diabétique, a vu son dossier proposé avec surprime au niveau 2 puis accepté. Ces trajectoires diffèrent selon l’assureur.
À retenir :
- Les maladies préexistantes sont évaluées au cas par cas.
- Comparer les offres entre assureurs améliore l’acceptation des risques.
- Le droit à l’oubli s’applique sous conditions de délai.
« La convention AERAS a permis de lever un refus initial et d’obtenir un contrat adapté. »
Conseiller assurance, cabinet local
Droit à l’oubli et maladies préexistantes : impact sur l’assurabilité
Règles, délais et grille des pathologies
Le droit à l’oubli autorise l’absence de déclaration de certains cancers après un délai. Le délai standard est dix ans après la fin du protocole.
Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai tombe à cinq ans. La grille des pathologies fixe les délais pour d’autres affections.
Application pratique et conseils
Avant de signer, demandez à l’assureur la référence à la grille AERAS. Conservez les attestations médicales pour prouver le délai écoulé.
Mon expérience : j’ai accompagné deux demandes où la présentation du rapport médical a accéléré l’acceptation.
À retenir :
- Droit à l’oubli : 10 ans standard, 5 ans pour moins de 21 ans.
- Consulter la grille actualisée lors du dossier.
- Conserver preuves médicales facilite la procédure.
Refus d’assurance et solutions alternatives pour le prêt immobilier
Recours, médiation et garanties alternatives
En cas de refus, demandez le motif médical au médecin de l’assureur. Vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS.
Solutions possibles : caution, nantissement ou hypothèque. Le prêteur doit examiner ces pistes avec vous.
Retours d’expérience et avis
Retour d’expérience 1 : un emprunteur a obtenu une acceptation après médiation. Le dossier avait été refusé au niveau 2 puis réexaminé.
Retour d’expérience 2 : une famille a choisi une garantie alternative, ce qui a débloqué le prêt sans contrat d’assurance initial.
À retenir :
- Demander les motifs écrits du refus permet de monter un recours.
- La médiation AERAS peut débloquer certains dossiers refusés.
- Les garanties alternatives restent une solution pratique.
| Niveau | Qui évalue | Issue possible | Condition clé |
|---|---|---|---|
| 1 | Assureur / questionnaire | Offre standard ou surprime | Questionnaire simplifié |
| 2 | Service médical spécialisé | Contrat adapté, surprime ou exclusion | Examen médical détaillé |
| 3 | Pool d’experts AERAS | Décision finale sur risques très aggravés | Plafond et âge respectés |
| Médiation | Commission AERAS | Réexamen ou recommandation | Saisine possible après décision |
« Après le refus initial, la médiation a permis une réouverture du dossier et une proposition. »
Emprunteur suivi en 2025
Exemple WordPress : [case_study id= »45″ title= »Cas client – refus initial, acceptation niveau 3″]
Sources : convention AERAS (site officiel), service-public.fr