Une fiduciaire à Genève peut tenir les comptes, préparer des déclarations fiscales ou gérer les salaires. Ces tâches ne transfèrent pas automatiquement à son prestataire la responsabilité légale de l’entreprise.
En 2026, le cadre applicable dépend du service rendu : comptabilité, gestion d’avoirs et conseil financier ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. La proximité fiduciaire facilite les échanges, mais le mandat écrit reste déterminant.
À retenir : choisir une fiduciaire à Genève en 2026
- La direction demeure responsable des comptes et des informations déclarées.
- Le statut réglementaire dépend des opérations réellement confiées au prestataire.
- Le mandat doit préciser les tâches, les échéances, les honoraires et les accès aux documents.
- La confidentialité et la restitution des dossiers doivent être prévues par écrit.
Comptabilité et obligations comptables d’une PME genevoise
Des règles différentes selon la forme juridique
Le Code des obligations adapte les obligations comptables à la structure de l’entreprise. Une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 francs peut tenir une comptabilité simplifiée.
Une Sàrl ou une SA établit des comptes selon les règles applicables aux sociétés. Une fiduciaire peut saisir les opérations et préparer les comptes annuels, mais les organes de l’entreprise conservent leurs responsabilités.
- Entreprise individuelle sous le seuil : suivi des recettes, dépenses et actifs.
- Entreprise individuelle au-dessus du seuil : comptabilité ordinaire.
- Sàrl ou SA : comptabilité commerciale et comptes annuels.
- Toute structure : conservation organisée des pièces comptables.
Répartir les tâches et valider les comptes
Le cas d’une petite société genevoise montre l’intérêt d’un mandat détaillé : la fiduciaire prépare les écritures, tandis que la dirigeante transmet les factures et vérifie les résultats. Les livres et pièces doivent être conservés selon l’article 958f du Code des obligations.
« Nous pensions que la fiduciaire répondait de toutes les déclarations. Le mandat a clarifié qui vérifie les données avant l’envoi. »
Témoignage reconstitué, dirigeante d’une PME fictive
Ce cas pédagogique rappelle qu’un prestataire prépare les documents, mais que l’entreprise doit contrôler leur exactitude.
Loi suisse 2026 et réglementation financière suisse
Quand vérifier une autorisation FINMA
La tenue comptable ordinaire ne rend pas, à elle seule, une autorisation FINMA obligatoire. La situation peut changer si le mandat porte sur la gestion de fortune, l’administration d’actifs ou certaines prestations de trustee.
Avant de signer, demandez une description précise des tâches et vérifiez le statut correspondant auprès de la FINMA. Le terme « fiduciaire » ne suffit pas à établir qu’un prestataire détient une autorisation donnée.
- Définir la nature des conseils ou opérations concernés.
- Établir si le prestataire intervient dans la gestion des avoirs.
- Vérifier son statut réglementaire et les personnes responsables.
La révision de la LBA annoncée pour octobre 2026
Selon le calendrier annoncé pour 2026, la révision de la loi sur le blanchiment d’argent s’applique à partir du 1er octobre. Certaines prestations de conseil pourraient alors entraîner des obligations de diligence, même sans détention des fonds du client.
« Nous avons décrit chaque prestation avant d’accepter un mandat touchant à des actifs. Cette vérification a permis d’identifier les questions réglementaires à examiner. »
Témoignage reconstitué, responsable d’une fiduciaire fictive
Ce second cas illustre une précaution concrète, pas un avis juridique. Les activités d’intermédiation financière doivent être évaluées selon la LBA et les règles applicables.
Conformité fiscale, protection des données et droit fiduciaire suisse
Suivre les déclarations fiscales et les échéances
La conformité fiscale repose sur des informations exactes et transmises à temps. La fiduciaire peut préparer les déclarations et décomptes de TVA, tandis que le client doit communiquer ses ventes, factures et changements d’activité.
Pour une société qui engage son premier salarié, le mandat peut préciser qui prépare les fiches de salaire, qui confirme les heures et qui autorise les paiements. Ce partage réduit les oublis administratifs.
- Fiscalité : vérifier les données avant validation.
- TVA : transmettre les factures et contrôler les montants.
- Salaires : confirmer heures, absences et changements.
- Comptes : examiner les écritures et les comptes annuels.
Encadrer le mandat et protéger les dossiers
Les articles 394 et suivants du Code des obligations régissent généralement le mandat fiduciaire. L’article 97 porte sur la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution fautive. Le droit fiduciaire suisse ne transforme pas automatiquement le prestataire comptable en propriétaire des biens du client.
Précisez les prestations, les honoraires, les délais, la résiliation et le sort des pièces originales. Demandez aussi comment les données sont protégées, qui peut consulter les dossiers et comment ils seront restitués.
- Délimiter les services et les exclusions.
- Fixer les dates de transmission et de validation.
- Décrire les règles de confidentialité et de sécurité.
- Prévoir la restitution des documents au terme du mandat.
Pour une révision des comptes ou un conseil aux PME, demandez aussi qui valide les livrables et quelles compétences sont mobilisées. Une fiduciaire de proximité est utile lorsque ces responsabilités sont clairement établies.
Sources : Code des obligations, art. 97, 394 et suivants, 958f ; FINMA, informations sur les gestionnaires de fortune et trustees ; loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent ; Administration fédérale des contributions.