La création d’une société exige un dossier d’immatriculation complet. Les pièces à joindre déterminent l’acceptation par le greffe.
Ce texte décrit précisément les étapes pour obtenir le certificat de domiciliation, la preuve de dépôt du capital et les documents administratifs requis.
A retenir :
- Rassembler statuts, pièces justificatives et justificatif de dépôt.
- Choisir une domiciliation validée et demander le certificat de domiciliation.
- Déposer le dépôt de capital en banque, Caisse des Dépôts ou chez un notaire.
- Soumettre le dossier au registre du commerce via le greffe ou le guichet en ligne.
immatriculation : dossier et pièces justificatives
statuts et formulaire m0
Les statuts signés fixent l’objet et le capital. Le formulaire M0 formalise la demande d’immatriculation.
Ajoutez les pièces d’identité et l’attestation de non-condamnation des dirigeants.
liste des pièces à joindre
Une erreur dans les pièces entraîne un rejet du dossier. Vérifiez chaque document avant dépôt.
Dans mon expérience, une vérification croisée des statuts et du M0 évite des retards au greffe.
À retenir :
- Statuts signés et datés.
- Formulaire M0 complet.
- Copies des pièces d’identité des associés.
- Attestation de non-condamnation et justificatif de domiciliation.
domiciliation et certificat de domiciliation
choisir une domiciliation adaptée
La domiciliation sert de siège social. Elle peut être un local, une société de domiciliation ou une adresse personnelle.
Témoignage : « La domiciliation dans un espace de coworking a facilité l’entrée sur le marché. » — Claire Dupont
preuve de domiciliation exigée
Le greffe demande un justificatif daté. Le certificat de domiciliation doit identifier le domiciliataire et l’adresse exacte.
À retenir :
- Choisir domiciliation selon activité et budget.
- Obtenir un certificat de domiciliation signé et daté.
- Fournir facture ou contrat en complément si demandé.
- Conserver copie papier et numérique sécurisée.
dépôt de capital : attestations et preuve de dépôt
où déposer : banque, caisse des dépôts, notaire
Vous pouvez déposer le capital en banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire. Chaque solution présente des délais et des coûts différents.
Dans mon expérience, la banque délivre l’attestation sous 48 heures pour les dépôts simples.
procédure pas à pas pour obtenir la preuve de dépôt
Ouvrir un compte bloqué au nom de la société en formation. Effectuer le virement et demander l’attestation.
À retenir :
- Vérifier mentions : montant, date, identité sociale.
- Demander l’attestation immédiatement après le virement.
- Numériser le document et l’archiver.
- Prévoir frais bancaires et délais selon l’établissement.
| Option | Délai | Coût estimé | Usage courant |
|---|---|---|---|
| Banque | 24-72h | 50-150 € | Usage fréquent |
| Caisse des Dépôts | Variable | Selon projet | Grands apports |
| Notaire | 48-96h | Honoraires | Apports en nature |
| Plateformes en ligne | 24-72h | Forfait | Dématérialisé |
registre du commerce et formalités légales pour immatriculation
soumission du dossier au greffe
Le dossier se dépose au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet en ligne. Joignez la preuve de dépôt et l’annonce légale.
Témoignage : « Un dossier complet a accéléré notre immatriculation en une semaine. » — Marc Leroux
risques et régularisation en cas d’erreur
Un justificatif manquant provoque un rejet ou des demandes complémentaires. Agissez rapidement pour corriger le dossier.
« Le justificatif atteste le dépôt effectif des fonds et facilite l’immatriculation. »
Service public
Avis : il vaut mieux vérifier chaque document avant l’envoi pour éviter sanctions et retards.
À retenir :
- Soumettre dossier complet au registre du commerce.
- Répondre aux demandes du greffe sans délai.
- Faire appel à un expert pour les cas complexes.
- Conserver preuves et attestations pour toute durée utile.
Sources : Légifrance, Infogreffe, Guichet unique INPI.