La convention AERAS facilite l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Elle organise un parcours d’examen en plusieurs niveaux pour proposer une assurance adaptée au prêt immobilier.
L’article présente le fonctionnement, les règles du droit des assurances, les délais du droit à l’oubli et les recours quand la souscription est refusée. Exemples concrets et retours d’expérience sont intégrés.
A retenir :
- La convention AERAS procède en trois niveaux d’analyse.
- Le droit à l’oubli supprime l’obligation de déclarer certains cancers après un délai.
- Plafond de garantie usuel : 320 000 € pour la part assurée.
- Recours : appel, médiation, garanties alternatives.
Convention AERAS et assurance prêt immobilier : fonctionnement
Niveaux d’examen
Le premier niveau repose sur un questionnaire. L’assureur peut proposer une offre de groupe standard. Si aucune offre n’est proposée, le dossier passe à un examen plus approfondi.
Le second niveau fait intervenir un service médical spécialisé. L’examen évalue la tarification et les possibles exclusions de garantie. Le troisième niveau saisit un pool d’experts.
Tarification, exclusions et issues possibles
La tarification varie selon l’affection et le passé médical. Les surprimes ou exclusions peuvent être appliquées. L’acceptation peut être totale, partielle ou refusée.
Voici un tableau comparatif synthétique des niveaux d’analyse.
| Niveau | Qui évalue | Issue possible |
|---|---|---|
| 1 | Assureur via questionnaire | Offre standard ou surprime |
| 2 | Service médical spécialisé | Contrat adapté, surprime ou exclusion |
| 3 | Pool d’experts AERAS | Décision finale pour risques très aggravés |
À retenir :
- Trois paliers d’examen déterminent l’acceptation des risques.
- La documentation médicale accélère l’analyse.
- Contactez plusieurs assureurs pour comparer la tarification.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS : profils et plafonds
Plafonds, conditions d’âge et types de prêts
La convention cible les emprunteurs ayant un risque médical aggravé. Elle s’applique pour un prêt immobilier principal et pour certains crédits à la consommation.
Conditions courantes : échéance du contrat avant 71 ans et montant assuré sous plafond. Pour le crédit conso, le plafond se situe autour de 17 000 euros.
Cas concrets et intégration WordPress
Cas pratique : Claire, cancer déclaré guéri depuis onze ans, a bénéficié du droit à l’oubli et obtenu une assurance standard. Marc, diabétique, a obtenu une offre avec surprime au niveau 2.
Exemple WordPress : [case_study id= »45″ title= »Cas client – refus initial, acceptation niveau 3″]
À retenir :
- Les pathologies sont évaluées au cas par cas.
- Comparer les offres améliore les chances d’acceptation.
- Conservez toutes les preuves médicales pour la souscription.
Refus d’assurance, recours et garanties alternatives
Médiation et recours possibles
En cas de refus, demandez le motif médical écrit. Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS pour demander un réexamen.
« Après le refus initial, la médiation a permis une réouverture du dossier et une proposition. » Emprunteur suivi en 2025
Retour d’expérience 1 : un dossier refusé au niveau 2 a été accepté après médiation. Le rapport médical clarifiait l’état fonctionnel du patient.
Garanties alternatives et exemples pratiques
Si l’assurance reste inaccessible, proposez une caution, un nantissement ou une hypothèque. Le prêteur doit examiner ces options avec vous.
Retour d’expérience 2 : une famille a consenti une garantie alternative. Le prêt a été débloqué sans contrat d’assurance initial.
À retenir :
- Demandez toujours le motif écrit du refus.
- La médiation AERAS peut débloquer des dossiers refusés.
- Les garanties alternatives offrent une solution pratique pour finaliser un prêt.
« La convention AERAS a permis de lever un refus initial et d’obtenir un contrat adapté. » Conseiller assurance, cabinet local
Avis : la convention AERAS reste l’outil le plus concret pour réduire les obstacles à la souscription quand des problèmes de santé existent.
Sources : site officiel de la convention AERAS, service-public.fr.